FRANCE : VERS UN VÉRITABLE CONTRÔLE JUDICIAIRE DES MESURES D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

news 8 rejoindrePour la seconde fois en un an, le Conseil constitutionnel exige le contrôle du juge sur ces mesures prises pendant les hospitalisations sans consentement. Cette fois, le gouvernement ne pourra pas se défausser. Il va devoir inscrire dans la loi avant la fin de l’année le contrôle systématique par le juge judiciaire des mesures de maintien à l’isolement ou sous contention d’un patient en hôpital psychiatrique au-delà d’une certaine durée. Le Conseil constitutionnel, qui a sèchement censuré, vendredi 4 juin, une disposition législative toute fraîche introduite par le gouvernement en décembre, a choisi de lui laisser un peu plus de six mois pour cette réforme d’importance.

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